Le groupe a invoqué le motif économique  pour ce plan social, qui d’après la direction va entraîner un recul du chiffre d’affaires cette année. Force est enfin de constater que la rédaction proposée quant à l'objet du PGE soulève aussi une question s'agissant de sa compatibilité avec l'intérêt social des bénéficiaires. La période de la COVID-19 qui a sensiblement diminuer l’activité économique constitue un moment fort et justifiable pour le licenciement pour motif économique. Toutefois, leur rôle devrait être apprécié à la lumière de la solidité de l'activité concernée avant le déclenchement de la crise Covid-19 et du secteur d'activité de l'entreprise. Top stories: United Kingdom announces new restrictions; new variant discovered in UK prompts travel bans; Moderna vaccine rollout begins in United States. Il n'y aura pas de licenciements et la centrale syndicale des travailleurs martiniqu Plus d'infos sur la rupture des contrats à durée indéterminée, sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Cette rédaction peut en effet s'avérer contraire à l'intérêt de l'entreprise dès lors que la décision de procéder à des licenciements économiques peut s'avérer indispensable pour assurer sa pérennité. Its consequences will be profound. Il en est de même des nouveaux dispositifs de relance de l'activité, tels que Prêt Garanti par l'Etat et délais de paiement ou exonération de charges ou fiscales. The newest operating system for the Apple Mac, macOS® 11 Big Sur was released in November… Licenciement économique pour cause de Covid-19 : quels motifs une entreprise a-t-elle le droit d’invoquer ? Oui, le digital embauche des profils séniors ! Depuis plus de 20 ans, il accompagne ses clients dans leurs opérations de M&A, joint-venture et projets de réorganisation. Elle a ainsi débouté plusieurs salariés qui contestaient leur licenciement économique prononcé sans plan de sauvegarde de l'emploi. Mise à jour : 27 juin 2020. Here’s how . Licenciement économique : qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ? Prenez 1 minute pour vous inscrire et boostez votre activité en rejoignant la communauté Chefdentreprise.com ! Indemnité de licenciement. D'autant plus si l'on considère les risques de contentieux et réputationnels pour l'entreprise. Joe Myers 21 Dec 2020. 100% sécurisé, votre adresse ne sera pas diffusée, Sabine de Paillerets, Séverin Kullmann, avocats associés chez BCTG Avocats, Virginie Devos, avocat associé, August Debouzy, Thomas Cuche, Lin Nin, associé du Cabinet DTMV & Associé, Sophie Baudet et Victor Birgy, cabinet Baudet Avocats, Isabelle Dauzet, Louise Thiébaut, membres d'AvoSial, Activité partielle, licenciements économiques : les arbitrages à faire, Licenciement économique : les 5 écueils à éviter. Le titre de cet article peut sembler totalement incongru (voire provocateur) mais il recouvre néanmoins une pratique actuelle courante au sein des entreprises. Chefdentreprise.com et le magazine Chef d'entreprise sont les médias leader en France de l’information B2B et de l’animation de la communauté professionnelle constituée par les décideurs administratifs, financiers et RH. Des salariés licenciés pour « force majeure » contestent leur licenciement. La seule exigence des juges est que l'accord de mobilité a Coronavirus COVID-19 ; Digital transformation ; Global Compliance ; Blockchain ; Brexit ... cas de licenciement économique, l’article L. 1233-4-1 du Code du travail soumet les entreprises faisant partie d’un groupe de dimension internationale à une recherche étendue de reclassement. Conséquences du Coronavirus en Chine ? This daily round-up brings you a selection of the latest news and updates on the COVID-19 coronavirus pandemic, as well as tips and tools to help you stay informed … « La Covid-19 est un facteur, certes extérieur, mais dont les conséquences sur les activités des entreprises peuvent caractériser un motif économique au sens de la loi. Ainsi, la crise sanitaire et les mesures gouvernementales, qui ont nécessairement un impact sur la situation financière et économique des entreprises, doivent être prises en compte dans cette analyse. La bataille s’annonce plus difficile pour ceux qui sont licenciés pour motif économique. Universal testing can help us squash … Qu’est-ce qu’un licenciement économique ? Crise du Covid-19. Lola est tombée à la renverse quand fin mars, son responsable lui a signifié la fin de son contrat de travail. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. A l’heure où la France fait face, comme de nombreux autres pays, à la pandémie du Covid-19, l’activité économique globale du pays se trouve paralysée. En cas de licenciement prononcé, faut-il négocier, signer ou contester ? Le licenciement économique peut être motivé par des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, ou la cessation de l’activité de l’entreprise. Cette période suit une crise sanitaire exceptionnelle et globale. Mais, hasard ou coïncidence, l’entreprise a décidé, selon le magazine Capital, de transférer à NextRadioTV une structure luxembourgeoise, baptisée Altice TV, lourdement déficitaire. C’est justement ce que sont en train de faire les salariés de la société DMF, histoire de peser un peu plus lourd devant des tribunaux de plus en plus submergés. Il est donc important d’en connaître les règles. newsletter en utilisant le lien de désabonnement figurant dans chaque communication provenant de Il est bien évidemment possible de contester lorsqu'on estime qu'un employeur a profité du Covid-19 pour licencier de façon abusive. Nous vous les rappelons dans cet article détaillé : Après un licenciement économique lié à la pandémie, les règles d'indemnisation par l'Assurance chômage sont les mêmes que pour les autres motifs de licenciement. Sur le conseil de leur avocat, ils vont saisir le  conseil des prud'hommes de Nanterre pour contester le motif de « force majeure » invoqué par leur employeur et dénoncer le caractère abusif de leur licenciement. Le Licenciement économique individuel « C’est un sujet peu discuté aujourd’hui », poursuit Hélène de Saint-Germain mais les cas pourraient se multiplier. Il faut dès lors être en mesure de prouver l’absence du motif économique . Covid ou pas, les règles de préavis restent valables quel que soit le contexte. Le licenciement économique continue à générer des coûts à moyen terme en cas de contestation devant le conseil de prud’hommes. Après des décennies de croissance quasi continue, le monde devrait connaître, en 2020, une récession historique. Communication on the Global EU response to COVID -19 . Mis à jour le 05 novembre 2020 Valérie Froger Les vagues de licenciements économiques liées au Covid se multiplient et , selon l'Unédic, d'autres menacent des milliers de salariés. Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. « Mieux vaut parfois partir tant que l’entreprise a les moyens de payer des indemnités et de proposer des mesures d’accompagnement que de risquer de la voir déposer le bilan et devoir se contenter du minimum légal », souligne Hélène de Saint Germain. « Tout sera question d’appréciation et de perspectives. Certaines auront bénéficié des différents mécanismes d'activité partielle ou d'un prêt garanti par l'Etat (PGE). De quoi faire tomber NextRadioTV dans le rouge et justifier un motif économique devant les tribunaux. In response to the devastating impact of the pandemic, the Rory Peck Trust launched a COVID-19 Hardship Fund in March. A l'inverse ceux qui envisagent dès à présent des licenciements économiques, pour prévenir un contexte encore plus concurrentiel, devront également faire cet exercice de justification. Licenciement. Elle a développé une expertise transversale en droit du travail, droit de la concurrence et plus généralement en droit commercial/des sociétés. En attendant, les salariés licenciés pour cette raison peuvent donc soulever l’illicéité (l’illégalité) de cette rupture devant le conseil de prud’hommes et invoquer l’absence de cause réelle et sérieuse. La banque ne pourrait-elle pas dans un tel cas opposer un manquement à l'objet du prêt pour en demander le remboursement anticipé ? Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, afin de vous adresser notre newsletter. Il préconise la qualité du dialogue social avant toute poursuite ou déclenchement de telles procédures, mais laisse l'employeur face à ses choix et responsabilités quant au motif économique qui pourrait être retenu. Licenciement économique pour cause de Covid-19 : quels motifs une entreprise a-t-elle le droit d’invoquer ? L'analyse de ces critères doit être faite au regard des critères habituels et examinés de longue date par la jurisprudence : pertes, baisse de commandes sur la période donnée par les textes légaux, situation concurrentielle ou modification des comportements des différents acteurs économiques/consommateurs ayant pour effet la dégradation des marges ou résultats. Cette crise inédite qui est en train de s'inscrire dans la durée oblige les entreprises à beaucoup d'anticipation... Sabine de Paillerets, est avocat associé chez BCTG Avocats et dirige le département droit social. La rédaction retenue par certains établissements de crédit quant à l'objet du PGE soulève d'ailleurs des questions importantes à ce sujet. Veuillez regarder votre boîte mails. Quelles modifications dans le contentieux en droit du travail en cette période de reprise ? COVID-19: What you need to know about the coronavirus pandemic on 22 December. Si le motif de la force majeure a été systématiquement écarté par la jurisprudence sociale dans un contexte de crise épidémique certes moins globale, pour l'heure la question n'est pas tranchée. Comment toucher le chômage ? En droit du travail, ce motif est caractérisé par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui rend impossible la poursuite du contrat. We can't put all our faith in vaccines. Bien que les juges ne puissent être juges de l'opportunité des décisions de gestion de l'employeur, en vertu d'un principe de droit français, bien établi, comment ces mesures exceptionnelles peuvent-elles être prises en compte dans l'analyse du motif économique ? conseils pour bien vivre votre job. Covid-19 et licenciement économique : quels sont les choix de l'employeur ? Big Sur Compatibility Document Update. d'effacement et de portabilité de vos données et définir vos directives post-mortem auprès de notre Licenciement économique dans le contexte de la Covid-19 : faut-il accepter une rupture conventionnelle ? - la nécessaire réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité. Mais le Covid-19 n’a, pour l’heure, pas été reconnu comme "force majeure", et aux vues des jurisprudences en matière d’épidémies  (la grippe H1N1 et le chikungunya n’ont pas été considérés comme des cas de force majeure), ce motif reste difficilement invocable par l’employeur. Inscrivez-vous à notre Newsletter et recevez chaque semaine les dernières actus de l'emploi et nos A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Covid-19 provoque une envolée du chômage dans le monde. « L’employeur peut alors mettre fin immédiatement au contrat de travail sans avoir à respecter la procédure prévue en matière de licenciement », explique Hélène de Saint-Germain, avocate au cabinet CVS. Le casse-tête de l'indemnisation de l'activité partielle, Le " secret des affaires ", un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises. Dans ce contexte jurisprudentiel social peu favorable, et hors les rares entreprises ayant prouvé un lien direct, immédiat et exclusif entre les mesures de fermeture du gouvernement et leur situation économique et financière, il est raisonnable de ne pas s'y aventurer. notre Société. Pouvez-vous cumuler allocation chômage et allocation de sécurisation professionnelle ? Contrat à durée déterminée (C.D.D.) », s’interroge Hélène de Saint-Germain. It has killed tens of thousands of people, straining communities, increasing calls for social protection, shrinking business activity and disrupting supply chains. Dans cette affaire, il reviendra aux juges d’apprécier ou non le caractère de « force majeure ». Online Support Assistant, Printing, Support Tools. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Emploi 2021 : les tendances (peut-être) à suivre, Les cadres dont l’employabilité est forte, en train de faire les salariés de la société DMF, Contester un licenciement : délai et procédure, Le droit au chômage après un licenciement économique. Oui (sauf si dispense, CSP ou congé de reclassement). Politique de Confidentialité. 1 I. Joe Myers 22 Dec 2020. Pour notre sécurité à tous, les espaces UCM sont accessibles exclusivement sur rendez-vous. COVID-19. 4 surprenants bureaux futuristes imaginés par des jeunes, Témoignages : comment ils managent leurs équipes aux quatre coins de la France (et du monde) pendant la pandémie. COVID-19: What you need to know about the coronavirus pandemic on 21 December. C'est le délai de préavis. Quel recours en cas de licenciement économique abusif en période de Covid-19 ? Pour en savoir plus, consultez notre Explore context. précédent Covid-19: ... Elle a ainsi débouté plusieurs salariés qui contestaient leur licenciement économique prononcé sans plan de sauvegarde de l’emploi. Une solution hyperconvergée pour plus de [...], Entrepreneurs, offrez-vous le statut de [...], Cliquez ici pour afficher plus d'articles, Communiquer sur le réseau Chefdentreprise.com, Politique de confidentialité & Mentions légales. Read more about this project. Oui. Quel préavis en cas de licenciement lié à la Covid-19 ? Your computer can help scientists find a cure for COVID-19. Mi-mai, SFR a annoncé la suppression de 400 emplois chez NextRadioTV, sa branche médias qui comprend notamment BFM TV et RMC. A condition toutefois de pouvoir démontrer – et pas seulement d’alléguer – des motifs de licenciements économiques : difficultés économique, mutations technologiques ou réorganisation. Comme elle, une quinzaine d’autres salariés  de la société DMF, l'un des spécialistes français de l'externalisation commerciale, a été remerciée. Quels sont les recours possibles ? Comment vous préparer à une Pandémie ? Séverin Kullmann, est avocat associé et responsable du département M&A chez BCTG Avocats. Indemnité compensatrice de préavis si l'employeur dispense le salarié). Explore the latest strategic trends, research and analysis. A la suite de la pandémie du coronavirus, la crise économique va multiplier les licenciements économiques. Le licenciement pour cas de « force majeure » n’est pas (encore) reconnue comme un motif valable, Le motif économique est difficilement contestable. Dans ce cas, chaque partie peut mettre fin au contrat en respectant un délai durant lequel le travail se poursuit. Un accord a été trouvé vendredi 27 novembre 2020 entre les Vedettes Tropicales et la CSTM. Volunteers can get on with their everyday activities … The Forum’s COVID Action Platform: Over 1,500 organizations are working together in response to the pandemic. Les vagues de licenciements économiques liées au Covid se multiplient et , selon l'Unédic, d'autres menacent des milliers de salariés. Le Licenciement économique individuel on Amazon.com. Les jeudis 24 et 31 décembre, les espaces UCM sont exceptionnellement fermés dès 16h.. Retour Trouvez une réponse parmi nos questions fréquentes . En ce qui concerne les licenciements économiques dus au Covid … Introduction The coronavirus outbreak has evolved into a global pandemic. Dans le combat engagé contre la direction pour contester le motif économique de licenciement de 411 salariés, les syndicats viennent de recevoir le soutien de l’Inspection du Travail. En dépit des différentes définitions de motifs économiques que le législateur a édictées et récemment modifiées, on pourrait être tenté d'invoquer la force majeure. Pas de délai fixé. With the support of the Committee to Protect Journalists (CPJ), we have been able to reopen the fund to continue to provide practical and financial support to active freelance news journalists whose work and livelihoods have been directly affected by coronavirus. Sabine conseille ses clients, DRH et cadres dirigeants de sociétés françaises et internationales tant en conseil qu'en contentieux. Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats. Avez-vous droit à l'allocation de sécurisation professionnelle ? A qui donneront-ils raison : à l’employeur dont la survie exige une réduction d’effectifs ou à ses salariés ? Elles éloignent aujourd'hui la perspective d'une jurisprudence sociale favorable à la reconnaissance de la force majeure. Les employeurs, qui décideraient d'y recourir et dont les difficultés économiques et financières se poursuivraient au-delà de la mise en oeuvre de telles mesures, doivent faire preuve de vigilance dans l'explication et la justification des raisons les conduisant à envisager des départs économiques contraints. Mis à jour le 05 novembre 2020 Valérie Froger. Licenciement économique : les entreprises ayant de trop lourdes difficultés économiques liées à la crise du coronavirus pourront recourir au licenciement économique, sous certaines conditions. Certains établissements de crédit ont effet souhaité indiquer que l'objet du PGE était de préserver les activités et l'emploi en France du bénéficiaire du prêt, allant au-delà vraisemblablement des dispositions légales. Les avantages reçus et les engagements pris par l'employeur dans le cadre des mécanismes d'activité partielle Covid à durée limitée ou réduite de longue durée (avec des contreparties d'engagement d'emploi), seront déterminants quant à la préparation et à la justification du dossier économique qui sera présenté aux partenaires sociaux et/ou au juge. *FREE* shipping on qualifying offers. Publié par Sabine de Paillerets, Séverin Kullmann, avocats associés chez BCTG Avocats le 13 oct. 2020 | Mis à jour le 6 nov. 2020 à 09:54. Embauche, démission, sanctions, licenciement publié le 17.04.20 Les règles concernant l’embauche, la démission ou le licenciement sont-elles modifiées durant l’épidémie de COVID-19 ? Si ces baisses ne sont pas constatées dans l’entreprise (voire dans le groupe auquel elle appartient), le licenciement pour motif économique est considéré comme abusif. Ce n’est pas facile mais il faut rassembler des preuves : faire parler les commerciaux sur les nouvelles commandes, récupérer les chiffres présentés publiquement qui montreraient l’augmentation des ventes, prendre contact avec des fournisseurs qui viennent de signer des contrats…. A travers ses ordonnances et les dernières mesures économiques et sociales, le gouvernement a donné quelques lignes directrices quant à l'opportunité de la mise en oeuvre de procédures de licenciements économiques durant cette période particulière. Il n’y a rien d’illégal », déclare Hélène de Saint-Germain. Par ailleurs, un tel engagement ne pourrait-il pas être opposé à l'entreprise par un salarié dans le cadre d'une contestation de son licenciement économique ? Le PGE : un dispositif prudemment utilisé par les entreprises ? L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d'un salarié doit justifier d'un motif de licenciement. Réponses de maître Hélène de Saint Germain, avocate en droit social au cabinet CVS. Top stories: EU approves Pfizer/BioNTech vaccine; WHO says no need for major alarm over virus mutation; President-elect Joe Biden gets vaccine live on TV. Elle soulève ensuite deux questions : quel serait l'impact d'une décision d'une entreprise ayant bénéficié d'un tel PGE de procéder à des licenciements économiques ? Les autres choix pour l'employeur qui organise des départs économiques contraints sont : - ses difficultés financières et économiques. Les informations recueillies ci-dessus sont destinées à Figaro Classifieds et à ses sous-traitants L’Asie est de loin la zone la plus touchée, selon les données de l’OIT. Licenciement économique collectif de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours. Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. Les circonstances inédites rencontrées par l'ensemble des citoyens, entreprises et gouvernements du monde entier ont conduit le gouvernement à prendre des mesures de confinement puis récemment de soutien à l'économie. This is why we should test everyone for COVID-19. Contrats à durée indéterminée (C.D.I.) Par ailleurs, depuis mars ont été recensées un peu plus de 5.200 procédures de licenciement collectif pour motif économique hors PSE (neuf fois sur …